Conditions générales de ventes - ÉVAn Conseil
1. Identification
ÉVAn Conseil
Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Entrepreneur : Coralie MORAIN
SIREN : 103 893 004
SIRET : 103 893 004 00012
Adresse :
24 rue Antoine Lumière
69008 Lyon — France
Email : contact@evan-conseil.com
Téléphone : 07 89 53 11 33
Code APE : 7022Z
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée par ÉVAn Conseil.
Elles prévalent sur tout autre document du client.
Le client agit exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et est habilité à engager son entreprise.
ÉVAn Conseil se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Prestations proposées
3.1 Échange préalable (gratuit)
Échange d’environ 30 minutes permettant de comprendre la situation du client.
Cet échange :
est offert
ne constitue ni une analyse ni un diagnostic
ne constitue pas une relation contractuelle
3.2 Analyse de rentabilité globale
Analyse basée sur les données transmises permettant une vision globale de la rentabilité.
Les résultats fournis sont des outils d’aide à la décision.
3.3 Analyse par produit ou service
Analyse détaillée par produit ou service.
Les méthodes, outils et calculs utilisés restent strictement confidentiels.
Les résultats fournis sont des outils d’aide à la décision.
3.4 Abonnement de suivi
Suivi mensuel de la rentabilité avec mise à jour des indicateurs et recommandations.
Conditions :
reconduction tacite
résiliation à tout moment avec effet à la fin du mois en cours
toute période entamée est due
4. Nature des prestations
Les prestations relèvent du conseil en gestion.
Elles ne constituent ni un acte d’expertise comptable, ni un conseil juridique ou fiscal.
Le client reste seul décisionnaire.
5. Données client
Les analyses reposent sur les informations transmises par le client, sans vérification de leur exactitude.
Le client en garantit la fiabilité.
ÉVAn Conseil ne pourra être tenu responsable des décisions prises sur cette base.
6. Commande
La commande est réalisée via le site internet.
ÉVAn Conseil se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de litige ou de non-paiement antérieur.
La validation du panier vaut acceptation des CGV, validation du prix et engagement ferme.
Les données enregistrées font foi.
7. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Ils peuvent être modifiés à tout moment sans effet rétroactif.
8. Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent en euros.
Le paiement est exigible en totalité à la commande.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Toute prestation commencée est due au prorata du travail réalisé.
En cas de non-utilisation de la prestation par le client, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf disposition légale contraire.
9. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation, sauf faute lourde ou négligence grave.
10. Validation des livrables
La prestation est réputée acceptée en l’absence de contestation écrite par email à l’adresse contact@evan-conseil.com dans un délai de 7 jours calendaires.
Toute contestation hors délai est irrecevable, sauf manquement grave.
Le client utilise les résultats sous sa seule responsabilité.
11. Responsabilité
ÉVAn Conseil est soumis à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Elle est limitée aux dommages directs et au montant de la prestation.
Sont exclus les dommages indirects, pertes d’exploitation et manque à gagner.
Le client reconnaît que les prestations proposées constituent des outils d’aide à la décision et qu’il demeure seul responsable des décisions prises sur cette base.
11.1 – Assurance et limitation de garantie
ÉVAn Conseil est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages éventuels liés à son activité.
Toutefois, la responsabilité d’ÉVAn Conseil, si elle venait à être engagée, est strictement limitée aux plafonds de garantie prévus par le contrat d’assurance en vigueur au moment du sinistre.
En tout état de cause, la responsabilité d’ÉVAn Conseil ne pourra excéder le montant effectivement pris en charge par l’assureur.
Le client reconnaît avoir été informé de cette limitation et l’accepte sans réserve.
12. Propriété intellectuelle
Les livrables sont protégés.
Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
13. Résiliation
Annulation possible :
remboursement uniquement si la prestation n’a pas débuté
sinon, facturation au prorata
Ces dispositions s’appliquent hors cas de force majeure.
14. Suspension / inactivité
En l’absence de réponse du client pendant 30 jours, la mission peut être suspendue puis clôturée.
15. Livraison
La livraison est réputée effectuée à la date d’envoi du livrable.
16. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure.
17. Tolérance
Le fait de ne pas appliquer une clause ne vaut pas renonciation.
18. Nullité partielle
Si une clause est invalide, les autres restent applicables.
19. Litiges
Les tribunaux du siège social d’ÉVAn Conseil sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs.
20. Données personnelles (RGPD)
Les données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat.
Base légale : exécution du contrat.
Elles sont conservées pendant 24 mois.
ÉVAn Conseil met en œuvre des mesures de sécurité adaptées afin de protéger les données.
Les données ne sont pas cédées à des tiers.
Le client dispose des droits suivants :
accès
rectification
effacement
opposition
portabilité
Exercice des droits : rgpd@evan-conseil.com
En cas de litige, le client peut saisir la CNIL.
21. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées.
22. Obligations du client
Le client s’engage à fournir les informations nécessaires et à collaborer activement.
Tout retard ou manquement peut entraîner un report ou une suspension de la mission.